Conditions Générales de Vente

Stand : avril 2026

Article 1 — Champ d'application et identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente ("CGV") régissent toute commande passée par un consommateur sur le site monpacha.ch auprès de :

Emporia SASU
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 EUR
4 rue de la République, 69001 Lyon, France
Représentée par : Thomas Lucas Thierry CAZENAVE-VERGEZ
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Lyon sous le numéro 890 526 478 00023
Numéro de TVA : FR14890526478
Téléphone : +33 1 84 80 28 60
Email : support@monpacha.ch

Article 2 — Conclusion du contrat

(1) La présentation des produits sur le site ne constitue pas une offre ferme mais une invitation à passer commande.

(2) Le contrat est conclu lorsque l'Acheteur valide sa commande en cliquant sur le bouton "Commander avec obligation de paiement".

(3) Un accusé de réception électronique est envoyé sans délai. Le contrat de vente est définitivement conclu à l'expédition des biens.

(4) Langue contractuelle : français (ou allemand selon la version linguistique du site).

Article 3 — Prix et indication du prix

(1) Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) toutes taxes comprises (TVA incluse).

(2) Conformément à l'Ordonnance sur l'indication des prix (OIP), le prix par kilogramme est indiqué à côté du prix de vente pour les produits vendus au poids.

(3) Les frais de livraison sont indiqués clairement avant la validation de la commande.

Article 4 — Modes de paiement

Le paiement s'effectue par les moyens proposés lors de la commande (carte bancaire, PayPal, Apple Pay, etc.). Le prix est exigible à la conclusion du contrat.

Article 5 — Livraison

(1) La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par l'Acheteur en Suisse.

(2) Sauf accord contraire, la livraison intervient sous 5 jours ouvrables après conclusion du contrat.

Article 6 — Réserve de propriété

Les biens demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 7 — Garantie légale pour défauts (Art. 197 ss. CO)

(1) Conformément aux articles 197 et suivants du Code des obligations suisse, le Vendeur est tenu envers l'Acheteur de la garantie en raison des défauts de la chose vendue.

(2) La durée de la garantie légale pour défauts est de 2 ans à compter de la livraison, sauf disposition contraire de la loi.

(3) En cas de défaut, l'Acheteur peut demander la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Article 8 — Garantie volontaire complémentaire "Satisfait ou remboursé" (30 jours)

(1) En complément de la garantie légale, le Vendeur accorde à l'Acheteur une garantie volontaire de satisfaction de 30 jours à compter de la réception du produit.

(2) Contenu de la garantie : Si l'Acheteur n'est pas satisfait du produit, le Vendeur rembourse le prix d'achat. Pour une première commande, le premier sac n'a pas à être retourné — l'Acheteur le conserve. Pour les commandes multi-sacs, le premier sac est conservé ; les sacs supplémentaires non ouverts doivent être retournés pour remboursement intégral.

(3) Champ géographique : Suisse.

(4) Garant : Emporia SASU (cf. Article 1).

(5) Mise en œuvre : envoyer un email à support@monpacha.ch dans les 30 jours suivant la réception.

(6) MENTION IMPORTANTE : Cette garantie volontaire s'ajoute aux droits de l'Acheteur découlant de la garantie légale prévue par les articles 197 et suivants du Code des obligations. Elle ne limite ni ne restreint en aucune manière les droits légaux de l'Acheteur qui demeurent intégralement applicables.

Article 9 — Responsabilité

(1) Le Vendeur répond sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que des dommages corporels.

(2) Pour les autres dommages, la responsabilité du Vendeur est limitée au dommage prévisible et typique au moment de la conclusion du contrat.

Article 10 — Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conformément à la nouvelle Loi sur la protection des données (nLPD) suisse.

L'autorité de contrôle compétente est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) : www.edoeb.admin.ch.

Article 11 — Résolution amiable des litiges

(1) En cas de litige, l'Acheteur est invité à contacter prioritairement le service client à l'adresse support@monpacha.ch en vue d'une résolution amiable.

(2) La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Cette plateforme peut être utilisée pour les litiges de consommation transfrontaliers, y compris pour les consommateurs suisses achetant auprès d'un vendeur établi dans l'UE.

(3) Un médiateur de la consommation suisse pourra être ajouté ultérieurement.

Article 12 — Droit applicable et for

(1) Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM/CISG).

(2) Pour les consommateurs ayant leur résidence habituelle en Suisse, les dispositions impératives du droit suisse demeurent applicables.

(3) Le for est celui prévu par la loi en faveur du consommateur.

Article 13 — Dispositions finales

(1) Si une disposition des présentes CGV s'avérait invalide ou nulle, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

(2) Le Vendeur se réserve le droit d'adapter les présentes CGV à tout moment, sous réserve d'un préavis raisonnable. La version applicable est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Stand : avril 2026