CGV & CGU

 

 

Version en date du 06/09/2025

 

Préambule

 

Bienvenue sur le site monpacha.ch

 

Nous vous remercions de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que la politique de confidentialité (ici)  de notre site et la politique des cookies (ici).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Mon Pacha (https://monpacha.fr) ci-après dénommé « le Site ». Les présentes CGV incluent également les dispositions relatives aux Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Le site Internet monpacha.fr est un service de :

●      Mon Pacha - Ch. du Closel 5, 1020 Renens, Suisse

●      Marque déposée : Pacha

●      Adresse URL du site internet : monpacha.ch

●      E-mail : bonjour@monpacha.ch

●      Responsable du site et de la publication : Anthony Castro

●      Le Webmaster est : Anthony Castro

●      Adresse Email : bonjour+anthony@monpacha.ch

●      L’Hébergeur est : Shopify Inc., 151 O’Connor Street, Ground Floor, Ottawa, ON K2P 2L8, Canada. Email : legal@shopify.com

 

Le site Internet monpacha.ch commercialise de la litière pour chat et autres produits mis en ligne sur le Site « ci-après dénommés pour collectivement « les Produits » ou individuellement « le Produit ».

Il est précisé qu’au titre des présentes CGV est désigné comme la personne majeure naviguant sur le site internet Pacha en tant qu’utilisateur du Site et /ou s’inscrivant à la newsletter et/ou créant un compte client et/ou commandant des Produits est un acheteur ci-après dénommé « l’Acheteur »

L’Acheteur et le Vendeur seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV au moment de la validation de sa commande en cochant la case correspondante comme indiqué ci-après et antérieurement au processus de paiement de la commande.

La validation de la commande vaut donc consultation et acceptation sans réserve des CGV en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.

Les CGV seront également jointes dans le message de confirmation de la commande à l’Acheteur.

Article 1 – Principes

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des Parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.

La validation du bon de commande telle que précisée dans les présentes CGV, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut contrat et donc vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet Pacha et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de venir les consulter régulièrement afin de se tenir informé de modifications éventuelles.

Les conditions applicables à l’Acheteur sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de commande, la date de la version faisant foi.

Article 2 – Contenu des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à l’Acheteur, à partir du Site.

Les Produits proposés sur le Site sont réservés aux personnes majeures et disposant de la pleine capacité juridique permettant d’effectuer une commande.

Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués sur le site de Pacha et livrés exclusivement en Suisse

Pour toute demande de livraison à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : bonjour@monpacha.ch et nous étudierons votre demande dans les meilleurs délais. Aussi, l’Acheteur est prié de ne pas passer de commande s’il réside hors de Suisse.

Article 3 – Informations précontractuelles

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible des présentes CGV.

Sont transmises à l’Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) ;

– le prix du ou des Produit(s) ;

– s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le ou les Produit(s) ;

– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 – La commande

L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du Site dans la limite des stocks disponibles.

L’Acheteur sera informé de toute indisponibilité du ou des Produit(s) commandé(s) soit sur la fiche du Produit concerné, soit lors de l’établissement de la commande, soit après la passation de la commande par courrier électronique informant l’Acheteur de l’indisponibilité du ou des Produit(s).

En cas d’indisponibilité du ou des Produit(s), le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée et remboursera les sommes éventuellement payées par l’Acheteur.

L’Acheteur a la possibilité de naviguer sur le Site, de s’informer des caractéristiques du ou des Produit(s).

L’Acheteur peut sélectionner le ou les Produit(s) de son choix et les ajouter au panier et par la suite cliquer sur son panier pour voir le ou l’ensemble des Produits ajouté dans son panier.

Le panier contient le ou les Produit(s) ajouté(s) par l’Acheteur (nom du ou des Produit(s), volume et leur quantité), le montant total de la commande et les frais de livraison.  Les Produits sélectionnés par l’Acheteur sont conservés dans le panier pendant une durée de 15 (quinze) jours. L’Acheteur a la faculté de modifier, annuler, compléter le contenu de son panier tant qu’il n’a pas validé la commande par le paiement effectif des Produits.

Une fois la sélection du ou des Produit(s) finalisée, l’Acheteur pourra le ou les commander en validant la commande via le bouton prévu à cet effet « VALIDER LA COMMANDE ». Dès lors une nouvelle page s'ouvrira invitant l’Acheteur à :
- renseigner son identifiant (adresse de courrier électronique) et son mot de passe si l’Acheteur est déjà inscrit sur le Site ;
- ou s’il souhaite créer un compte client, remplir avec exactitude un formulaire de compte client comportant la collecte de Données à Caractère Personnel de l’Acheteur en renseignant les champs obligatoires à savoir Nom, Prénom, Adresse de Courrier Electronique, Adresse Postale de facturation, Adresse Postale de livraison et en option la date de naissance de l’Acheteur. Il est rappelé que les données personnelles collectées par le Vendeur et/ou ses prestataires de services sont régies par la politique de confidentialité du Site accessible ici.

Le formulaire de compte client n’est pas obligatoire pour passer une commande, l’Acheteur pouvant passer une commande en utilisant l’option commander en tant que visiteur / invité. L’Acheteur devra cependant remplir un formulaire lors du processus de commande comportant la collecte des Données à Caractère Personnel suivantes Nom, Prénom, Adresse de Courrier Electronique, Adresse Postale de facturation, Adresse Postale de livraison permettant de traiter la commande et procéder à sa livraison.

Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra consulter et prendre connaissance des CGV et ensuite les accepter, en cliquant sur la case correspondante à l’endroit indiqué comme suit « J’ai lu et j’accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente du Site ».

Il devra choisir le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement en choisissant son moyen de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

– après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;

– et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel remboursement dans les conditions prévues aux présentes et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur peut envoyer un mail au Vendeur à l’adresse mail suivante : bonjour@monpacha.fr ou sur le formulaire de contact en ligne accessible sur le lien ci-dessous :

https://monpacha.fr/pages/contact

 

Article 5 – Signature électronique

L’acceptation des CGV par l’Acheteur lors de la passation de la commande, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront contrat et preuve de l’accord de l’Acheteur sur la validation de la commande et par conséquent de:

–  exigibilité des sommes dues au titre de ladite commande ;

–  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur dans les plus brefs délais via le formulaire de contact accessible ici ou d’envoyer un mail à bonjour@monpacha.fr

 

Article 6 – Preuve de la transaction

●      Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et/ou de ses prestataires de services notamment les systèmes de paiement Stripe, PayPal, Klarna, Giropay, Bancontact, iDeal, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Informations sur les Produits - Responsabilité

7.1 Informations sur les Produits :

Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site du Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Lors de la passation de la commande la disponibilité du Produit sélectionné est confirmée par le Site. En cas de rupture de stock concernant le Produit, le Vendeur en informera l’Acheteur et ne pourra pas voir sa responsabilité engagée et remboursera les sommes éventuellement payées par l’Acheteur.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible et la description la plus détaillée possible.

Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait pas être engagée.

Egalement, il peut y avoir des différences concernant le rendu des couleurs du ou des Produit(s), notamment quant aux couleurs exactes que pourra prendre la litière.

 

Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l´annulation de la vente, sous réserve des dispositions relatives au délai de rétractation.

 

Les photographies et /ou textes des Produits sont donnés titre indicatif.  En cas d´erreur ou omission entre les caractéristiques du Produit et sa représentation et/ou sa description, le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée.

7.2 Responsabilité

Les Produits ne sont pas destinés à un usage professionnel et ne sauraient remplacer l’avis d’un vétérinaire qualifié ou tout professionnel dédié à l’accompagnement de l’animal de l’Acheteur.

Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de :

-rupture de stock ou indisponibilité du Produit,

- perturbation, grève totale ou partielle notamment des services postaux ou moyens de transport et/ou communications.  

- tout cas de force majeure qui serait irrésistible, extérieur au Vendeur, imprévisible tel que défini par les tribunaux français et tout autre fait imprévisible ou indépendant du Vendeur.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites web que le présent Site. Le Vendeur se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Enfin, Le Vendeur décline toute responsabilité :

-pour toute interruption du Site, survenance de bugs, dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à la disposition sur le Site,

- rupture de réseau internet,

-en cas d’indisponibilité momentanée du service clientèle et/ou d’accéder au Site.

D’une façon générale, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de dommages indirects résultant de l’utilisation des Produits. Par ailleurs, les Produits sont destinés à un usage domestique uniquement. Toute utilisation contraire exonère le Vendeur de toute responsabilité.

7.3 Non dénigrement :

L’Acheteur s’engage à ne pas porter atteinte, par quelque moyen que ce soit, à la réputation ou à l’image du Site, du Vendeur, de ses produits, de ses marques, ou de ses collaborateurs.

Est notamment interdit tout commentaire, avis public, message ou publication :

●      de nature mensongère, inexacte, diffamatoire ou injurieuse,

●      publié sur des plateformes d’avis, des forums, des réseaux sociaux, ou par tout autre canal,

●      visant à nuire intentionnellement à l’image du Vendeur ou à décourager l’achat des Produits.

Le Vendeur se réserve le droit de supprimer l’accès de l’Acheteur au Site, de suspendre ou résilier tout compte client et de prendre toute mesure légale pour faire cesser un comportement portant atteinte à ses intérêts.

Cette disposition est sans préjudice de toute action en réparation du préjudice subi, notamment par voie judiciaire.

 

Article 8 – Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, ils tiennent compte des frais de livraison. Si tel n’était pas le cas, ils seront facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte des éventuelles taxes applicables ou non au regard de la société du Vendeur.

Toute application de TVA ou changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits du Site.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Article 9 – Mode de paiement -Abonnement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement récurrent, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur, dans le cadre d’un abonnement.

L’Acheteur a conscience qu’il s’agit d’un Abonnement sans engagement, qui peut être résilié sans préavis, en  se connectant à  l’espace dédié du site.

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le Site du Vendeur.

Le Site utilise notamment le service de paiement sécurisés :

 STRIPE

  PayPal,

  Klarna,

  Giropay,

  Bancontact,

  iDeal,

  Apple Pay

  qui intègrent la norme de sécurité SSL.

 

Ces prestataires de paiement se connectent directement aux serveurs des banques de chaque pays concerné. Ainsi, les données confidentielles (numéro de carte, date d’expiration) sont transmises chiffrées directement sur le serveur concerné et ne sont à aucun moment transmises sur notre serveur.

 

L’Acheteur peut consulter les conditions générales de :

-       Stripe en cliquant sur le lien ici

-         PayPal en cliquant sur le lien ici ,

-         Klarna en cliquant sur le lien ici ,

-         Giropay en cliquant sur le lien ici ,

-         Bancontact en cliquant sur le lien ici ,

-         iDeal en cliquant sur le lien ici ,

-         Apple Pay en cliquant sur le lien ici

 

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige notamment relatif au paiement serait en cours. 

Le paiement du prix s’effectue en totalité lors de la validation de la commande en ligne, selon les modalités suivantes :

-       carte bancaire ;

-       PayPal,

-       Klarna,

-       Giropay,

-       Bancontact,

-       iDeal,

-       Apple Pay,

 

Article 10 –Disponibilité du Produit et modalités de livraison

10.1 Délai de livraison

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne ou maintenance du Site qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du Site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués sur la page correspondante du Site.

Il est précisé que ces délais peuvent être plus longs au regard des jours fériés en Suisse.

En tout état de cause, le Vendeur aura au plus tard un délai de quatorze (14) jours ouvrés après la confirmation de la commande envoyé par courrier électronique pour expédier le ou les Produit(s).

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’Acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre par lettre recommandée avec accusé de réception le Vendeur d’exécuter celui-ci dans un nouveau délai de huit (8) jours ouvrés à compte de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’Acheteur pourra librement rompre le contrat sauf si le Vendeur s’est exécuté entre temps.

Lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de fin du délai supplémentaire d’exécution de 8 jours ouvrés.

En cas d’indisponibilité du Produit ou des Produits commandés, l’Acheteur en sera informé au plus tôt par courrier électronique L’Acheteur sera alors rembourser des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement.

10.2 – Modalités de la livraison

La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique du ou des Produit(s). Le ou les Produit(s) commandé(s) est/sont livré(s) selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Le ou les Produit(s) est/sont livré(s) à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de la commande.  L’Acheteur devra veiller à son exactitude. L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur lors de la passation de la commande et en renseignant correctement les deux adresses.

Pour tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, l’Acheteur sera remboursé des sommes versées dans les 14 jours suivants la réception par le Vendeur du colis renvoyé.

Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués par le transporteur.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison du transporteur (« colis refusé car ouvert ou endommagé »).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

En cas de non-réception de Produits par l’Acheteur, l’Acheteur doit en informer le Vendeur dans les plus brefs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de la commande.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’Acheteur :

– par e-mail à l’adresse suivante : bonjour@monpacha.fr 

- ou via le formulaire de contact présent sur le Site, lien cliquable ici

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

 

Le Vendeur entreprendra les investigations en son pouvoir afin d’établir les raisons de la non réception du ou des Produits par l’Acheteur pendant un délai maximum de 30 jours

Passé ce délai de 60 jours, les réclamations pour Produit non reçu par l’Acheteur et par conséquent les demandes de remboursement associées ne pourront plus être prises en compte par le Vendeur dans la mesure où les systèmes de paiement (en particulier Stripe) utilisés par le Vendeur ne permet pas de re-créditer les opérations passé un délai de 120 jours maximum.

 

Une fois re-crédité, si le Client finit par recevoir le colis, il devra en aviser le Vendeur et procéder à sa réexpédition. 

 

Article 11 – Erreurs de livraison  - Indisponibilité des Produits–

11.1 Erreur de livraison

L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits (quantité..) par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

 

11.2 Indisponibilité des Produits après validation et paiement de la commande.

En cas d’indisponibilité du Produit ou des Produits commandés, l’Acheteur en sera informé au plus tôt par courrier électronique L’Acheteur sera alors remboursé des sommes versées dans les 30 jours au plus tard suivant la date du courrier électronique.

 

Article 12 – Droit de rétractation – Remboursement

En plus de la rétraction de 14 jours, nous offrons une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours à compter de la date de commande. Cette garantie est une faveur commerciale et ne remplace pas le droit légal de rétractation de 14 jours.

Le ou les Produit(s) doit/doivent être retourné(s) dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, étiquettes non retirées…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, non ouverts ni dégradés. Le retour doit être accompagné de la facture d’achat et du bon de livraison.

Le retour est effectué sous la responsabilité de l’Acheteur. Les frais de retour du ou des Produits restent à la charge de l’Acheteur. Il est de sa responsabilité de procéder à l’envoi des Produits de manière à pouvoir suivre sa livraison auprès du Vendeur s’il souhaite sécuriser le retour des Produits. 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout remboursement suite à la constatation non conforme du Produit à ces conditions lors de la réception du ou des Produits par le Vendeur.

Pour accéder à la facture d’achat, l’Acheteur doit se connecter à son espace compte client s’il en a créé un lors de la passation de la commande et/ou dans le mail de confirmation de commande envoyé lors de la confirmation de la commande.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris et remboursés. Le Vendeur se réserve le droit de refuser un retour pour ses motifs.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce Site ou en cliquant sur le lien ici

L’Acheteur devra dûment complété le formulaire de rétractation disponible sur le Site et évoquer sa rétractation de manière non équivoque et sans ambiguïté à défaut de quoi sa demande ne sera pas prise en compte.

Une fois le formulaire dûment rempli, un accusé de réception à l’adresse email indiqué par l’Acheteur sera envoyé à l’Acheteur. Un autre mode de déclaration de rétractation est accepté via l’adresse email bonjour@monpacha.ch ou par courrier à l’adresse suivante :

Mon Pacha - Ch. du Closel 5, 1020 Renens, Suisse

La rétractation doit être dénuée d’ambiguïté et exprimer la volonté de l’Acheteur de se rétracter.

Le remboursement sera effectué au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter dela date à laquelle il est informé de la décision de rétractation de l’Acheteur, sous réserve de la réception effective des Produits retournés.

Le compte bancaire de l’Acheteur sera directement re-crédité du montant des articles retournés grâce au partenaire de paiement sécurisé utilisé lors du paiement

 

Article 13 –Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés du ou des Produit(s)

L’Acheteur est informé que les Produits vendus sur le Site, sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants ainsi que L224-25-12 et suivants du Code de la Consommation. Les produits sont également soumis à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

 

Concernant la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Cette garantie donne droit à une réduction de prix si :

-       Le produit est conservé

 Ou

-        à un remboursement intégral contre restitution du produit ;

L’Acheteur doit apporter la preuve de l’existence du vice, par tout moyen, à savoir

que :

● Le vice existait au moment de l’achat ;

● Le vice était caché au moment de l’achat ;

● Le produit est impropre à l’usage auquel on le destine ou le diminue

fortement.

 

L’application de la garantie légale des vices cachés peut être refusée dans les cas

suivants :

● L’Acheteur ne prouve pas les trois conditions listées ci-dessus ;

● La mise en œuvre de la garantie n’est pas faite dans les délais ;

● Le Site apporte la preuve d’une absence de vice caché.

 

 

Article 14 – Conditions de mise en œuvre de la garantie satisfait ou remboursé :

 

Si l’Acheteur n'est pas satisfait par la qualité des Produits commandés ou pour toute autre raison de son choix, il a la possibilité d’activer la garantie « Satisfait ou remboursé ».

 

Cette garantie doit être exercée selon les modalités suivantes :

L'Acheteur, doit, dans les 30 jours maximum après réception de la commande (date de livraison du transporteur faisant foi), contacter par écrit le Vendeur à l’adresse https://monpacha.fr/pages/contact. Toute demande faite après ce délai ne pourra être acceptée.

 

Le Vendeur communiquera alors à l’Acheteur les modalités du remboursement, étant précisé que :

 

-       Dans le cas d’un remboursement par le Vendeur à l’acheteur, le Vendeur choisira la méthode de paiement: soit en créditant la carte bancaire utilisée pour le paiement original, soit par chèque adressé à l’Acheteur ayant effectué la commande originale. Le remboursement aura lieu dans les 30 jours après que le Vendeur ait reçu la demande de remboursement et, le cas échéant, le retour des Produits concernés en parfait état.

-       Dans le cas d’une commande de plusieurs Produits, si plusieurs Produits ont été ouverts, l’Acheteur ne pourra en conserver qu’un seul. Par exemple si l’Acheteur a commandé trois sacs de litière, et a ouvert les 3, il ne pourra en conserver qu’un et devra renvoyer les deux autres au Vendeur.

-       le retour se fera aux frais de l'Acheteur;

-       les Produits doivent être en parfait état, dans leur emballage d’origine, et envoyés par un moyen de transport sûr et remis contre signature.

-       Les Produits renvoyés incomplets, cassés, endommagés ou sales (empreintes, griffures, etc…) ne seront pas remboursés.

 

 

Article 15 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur empêchant l’exécution dans des conditions normales de ses obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations du Vendeur et entraînent leur suspension.

Le Vendeur qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’Acheteur de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à (30) jours calendaires, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 16 – Droit de Propriété intellectuelle

Le Site et tous les contenus qui le composent (notamment et de manière non limitative : sons, images, photos, vidéos, textes, animations, bases de données, marques, dessins, logo, charte graphique du Site, logiciel…) reste la propriété du Vendeur et/ou de ses prestataires de services, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu et sur le Site, ces derniers ne concédant à l’Acheteur aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.

L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu. L’utilisation du Site est réservée à un usage strictement personnel. 

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite, à l’exception des logos et des signes descriptifs appartenant aux marques présentes sur le Site.

Le Vendeur pourra engager des poursuites, notamment en contrefaçon, à l´égard de tous ceux qui, directement ou indirectement, porteraient atteinte à ses droits.

 

Le Vendeur interdit toute apposition d’un lien hypertexte profond à destination du Site ou d’un lien hypertexte qui renverrait au Site par toute personne ou toute autre société.

Toute personne souhaitant placer sur son site internet personnel un lien simple renvoyant directement au Site, devra obligatoirement en demander au préalable l’autorisation expresse et écrite du Vendeur.

 

 

 

Article 17 – Données à Caractère Personnel

Les Données à Caractère Personnel fournies par l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, à l’envoi d’offres promotionnelles, de newsletters le cas échéant. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible ici :

https://monpacha.fr/pages/politique-de-confidentialite

De façon générale, et pour la parfaite information de l’Acheteur, les principaux éléments à retenir concernant le traitement des Données à Caractère Personnel sont les suivants :

Les données collectées par le Vendeur sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, et au maximum :

●      3 ans à compter du dernier contact actif pour les prospects non clients ;

●      5 ans après la fin de la relation commerciale pour les clients, sauf obligations comptables ou fiscales ;

●      13 mois pour les cookies de mesure d’audience.

L’Acheteur dispose à tout moment des droits suivants :

●      droit d’accès, de rectification, d’effacement (« droit à l’oubli »),

●      droit à la limitation du traitement,

●      droit à la portabilité des données,

●      droit d’opposition au traitement, y compris à des fins de prospection commerciale,

●      droit de retirer son consentement à tout moment.

L’Acheteur peut exercer ses droits par courrier adressé à Emporia SASU – 4 rue de la République – 69001 Lyon ou par email à bonjour@monpacha.fr, accompagné d’un justificatif d’identité valide.

L’Acheteur a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

 

Les Données à Caractère Personnel peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Article 18 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Lesdites stipulations seraient considérées être régies par les lois et usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en Suisse.

 

Article 19 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 20 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 21 – Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 22 – Loi applicable et juridiction compétente

 

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les tribunaux du siège social de l'entreprise sont seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l'Acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Vendeur. Le médiateur "droit de la consommation" ainsi proposé est CM2C. Ce dispositif de médiation peut être joint par écrit à l’adresse suivante /

cm2c@cm2c.net
OU Par courrier, à l’adresse suivante : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

L’Acheteur est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.